Politique de confidentialité
Dernière mise à jour le 03/01/2025
La présente Charte s’applique entre :
– L’entreprise individuelle New Me, enregistrée au registre national des entreprises (RNE) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 917 683 856,dont le siège social est situé au 734 rue Royale 10600 Savières. Représenté par Monsieur Maxime LAUNAY.
Ci-après dénommée « Pronos Académie ».
– Et l’Utilisateur des services « Pronos Académie » ;
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ;
Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties » ;
PREAMBULE
Assurer la protection des Données Personnelles collectées pour les besoins de son activité revêt une particulière importance pour pronosacademie.fr
Dans ce contexte, pronosacademie.fr s’engage à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, notamment, la loi Informatique et Liberté, dans sa version en vigueur à la date des présentes et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
Ce faisant, pronosacademie.fr propose ses services dans un cadre juridique sécurisé et clair, après avoir mis en œuvre une démarche de sécurisation des Données Personnelles pour réduire autant que possible les risques de violation de ces Données et, en cas d’incident, apporter une réponse efficace et rapide.
DÉCLARATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est une personne physique et déclare avoir la pleine capacité de conclure et exécuter le présent contrat.
Particulièrement, l’Utilisateur déclare, en acceptant les présentes et en créant profil, qu’il a plus de 18 ans.
L’utilisateur s’engage à faire une utilisation strictement personnelle et récréative des services de pronosacademie.fr, tout usage commercial étant formellement interdit.
ARTICLE 1 // OBJET
La présente Charte a pour objet de présenter à l’Utilisateur les termes de la Politique de Confidentialité en vigueur chez pronosacademie.fr en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation et la protection des Données Personnelles récoltées.
La Politique de Confidentialité fait corps avec les Conditions générales.
ARTICLE 2 // DEFINITIONS
• Données Personnelles : Toutes les données susceptibles de permettre l’identification d’un Utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’adresse mail, du numéro de téléphone, du numéro de sécurité sociale ;
• DPO : Il s’agit du Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer. Il est en charge de la protection des données personnelles collectées et traitées, il fait la liaison avec les autorités de contrôle et les Utilisateurs pour toutes les questions relatives aux Données Personnelles ;
• Convention Particulière : tout contrat qui pourrait être signé entre l’Utilisateur et pronosacademie.fr;
• Utilisateur : la personne qui utilise les Services de pronosacademie.fr, au moyen d’un login et d’un mot de passe dédié. L’Utilisateur, qui a souscrit l’abonnement du club privé, est un membre de la communauté pronosacademie.fr;
• Utilisateur du club privé : Certains Utilisateurs deviennent des Utilisateurs du club privé dès lors qu’ils ont souscrit un abonnement ;
• Profil : il s’agit du compte personnel de l’Utilisateur, identifié par un login propre et protégé par un mot de passe sécurisé et personnel dont l’Utilisateur est garant de la confidentialité. En se connectant à son Profil, l’Utilisateur aura accès aux différents services proposés par pronosacademie.fr;
• Le Site : Il s’agit du site internet sur pronosacademie.frexploite ses services. Il est actuellement accessible à l’URL suivante : https://www. pronosacademie.fr / mais cela pourrait évoluer. Sont également visés sous ce vocable l’ensemble des extensions du Site et, le cas échéant, le changement d’URL.
ARTICLE 3 // ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
En achetant ou en bénéficiant d’une prestation pronosacademie.fr, l’Utilisateur, dûment habilité, reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte, et, comme pour les Conditions Générales, en avoir compris et accepté le contenu.
ARTICLE 4 // EVOLUTION DE LA CHARTE DANS LE TEMPS
Afin de satisfaire à ses obligations légales en termes de confidentialité et assurer à ses Utilisateurs un service sécurisé et efficace, pronosacademie.fr se réserve le droit de faire évoluer la présente Charte à discrétion, notamment pour en garantir la conformité avec le droit en vigueur.
La présente charte de confidentialité peut être consultée à tout, l’Utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette Charte de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
ARTICLE 5 // RAPPEL DU CADRE LEGAL
5.1. PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
C’est l’article 5 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », qui définit les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel.
Selon ce texte, et schématiquement, la collecte, le traitement et la conservation des Données Personnelles doivent obéir aux principes suivants :
• Licéité, loyauté, transparence : la personne dont on collecte les Données Personnelles doit en être informée (collecte et finalité) ;
• Limitation des finalités : l’objectif de la collecte et du traitement des Données Personnelles doit être légitime et clairement exposé ;
• Minimisation des données : la collecte doit se limiter aux Données Personnelles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactitude : des mesures doivent être adoptés pour permettre la modification, la suppression, la rectification des données collectées devenues inexactes ;
• Limitation de la conservation : les données sont conservées dans un temps limité, conforme à la finalité du traitement, dont la personne, objet de la collecte, est informée ;
• Intégrité et confidentialité : le responsable du traitement doit prendre toutes les mesures utiles à la protection des données collectées et traitées.
5.2. FOCUS SUR LA LICÉITÉ DU TRAITEMENT
C’est l’article 6 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », qui traite de la licéité du traitement.
En synthèse, pour que le traitement soit licite, il faut, au choix, que :
• L’Utilisateur dont les Données Personnelles sont collectées et traitées, dans une finalité déterminée, y ait expressément consenti ;
• La collecte et le traitement soient nécessaires à l’exécution d’un contrat ;
• La collecte et le traitement découlent d’une obligation légale ;
• La collecte et le traitement soient justifiés par la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne ;
• La collecte et le traitement soient nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• La collecte et le traitement soient nécessaires à la réalisation d’intérêts légitimes et privés du responsable du traitement et d’un tiers.
ARTICLE 6 // VOS INTERLOCUTEURS
6.1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Pour pronosacademie.fr, le Responsable du traitement est le représentant légal de la société. Il peut être contacté à l’adresse suivante : contact@ pronosacademie.fr en indiquant comme objet « A l’attention du responsable du traitement »
6.2. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
pronosacademie.fr a désigné Maxime LAUNAY en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO).
Il peut être contacté, pour toute question, :
• Par mail, à l’adresse suivante : contact@pronosacademie.fr
Le DPO a pour mission principale de s’assurer que la Politique de Confidentialité de pronosacademie.fr et les moyens mis en place en interne sont conformes et en adéquation avec les exigences légales et réglementaires en vigueur.
Pour ce faire, notamment, il :
• Définit les finalités et les moyens du traitement ;
• Décide des mesures techniques et organisationnelles à mettre en place pour assurer et être en mesure de démontrer, à tout moment, que le traitement est effectué conformément à la loi en vigueur ;
• Décide des mesures techniques et organisationnelles à mettre en place pour assurer et être en mesure de démontrer, à tout moment, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• Alerte l’autorité de contrôle compétente au sujet de toute violation des Données Personnelles dans les 72h de sa constatation ;
• Alerte l’Utilisateur de la violation de ses Données Personnelles lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.
Le DPO dispose des ressources nécessaires et de la capacité d’intervenir auprès des équipes de pronosacademie.fr pour les assister et les sensibiliser sur les thématiques RGPD.
ARTICLE 7 // LES DONNEES PERSONNELLE COLLECTEES ET TRAITEES
7.1. SYNTHÈSE
Afin de garantir son identification et le suivi de son dossier, les données de l’Utilisateur suivantes sont collectées et sont conservées jusqu’à 9 mois à compter de la suppression du Profil de L’utilisateur :
• Prénom
• Nom
Afin de garantir son identification, le suivi de son dossier, et sa prise de contact en cas de besoin, les données de l’Utilisateur suivantes sont collectées et sont conservées jusqu’à 9 mois à compter de la suppression du Profil de L’utilisateur :
• Téléphone
7.2. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les moyens techniques mis en œuvre pour protéger les Données Personnelles sont les suivants :
• Le site internet est muni d’un certificat et est intégralement protégé grâce au protocole https
Les données sont stockées sur un serveur dédié sécurisé grâce au protocole SSL et infogéré par la SASU OVH, Siret : 42476141900045 situé au 2 rue Kellermann 59100 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR22424761419
• Les mots de passe sont cryptés
7.3. TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS
Les Données Personnelles peuvent être transmises au tiers ci-après :
• à la société Stripe, pour opérer les paiements, 510 Townsend Street, San Francisco, CA, 94103-4918 United States
ARTICLE 8 // DROITS DE L’UTILISATEUR
Pour la mise en œuvre de ses droits tels que listés ci-après, l’Utilisateur doit prendre contact avec le responsable du traitement à l’une des adresses figurant à l’article 6.1. en lui indiquant toute information utile à l’identifier clairement.
Notamment, l’Utilisateur devra justifier de son identité, de son adresse email et, le cas échéant, de la référence de sa Convention Particulière ou de son compte client.
Le responsable du traitement devra apporter une réponse à l’Utilisateur, par email, à l’adresse renseignée par ce dernier dans sa demande, dans le délai légal.
Faute pour le responsable du traitement de se conformer à cette procédure, l’Utilisateur aura tout loisir de saisir l’autorité compétente, telle que désignée à l’article 55 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
8.1. DROIT D’ACCÈS
L’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que des Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
En outre, et notamment, l’Utilisateur peut interroger le Responsable du traitement sur :
• La finalité du traitement ;
• Les catégories de Données Personnelles concernées ;
• Les destinataires des Données Personnelles en cas de transfert ;
• La durée de conservation ou tout élément permettant de la déterminer si elle était incertaine ;
• Si les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne qu’elles concernent, la source de la collecte.
8.2. DROIT DE RECTIFICATION
L’Utilisateur a le droit d’obtenir la modification ou la complétion des Données Personnelles collectées.
8.3. DROIT À L’OUBLI
L’Utilisateur peut, sauf exceptions (article 17.3 RGPD) également demander l’effacement de Données Personnelles le concernant lorsque :
• Elles sont devenues obsolète eu regard de la finalité du traitement dont elles font l’objet ;
• L’Utilisateur retire le consentement initialement donné ;
• L’Utilisateur s’oppose au traitement (article 21 RGPD) ;
• Les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale auquel le responsable du traitement est soumis ;
• Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants.
8.4. DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT
L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement des Données Personnelles collectées le concernant lorsque :
• En cas de contestation sur l’exactitude des Données Personnelles le traitement est limité pendant la durée du contrôle effectué à ce titre ;
• Le traitement est illicite et l’Utilisateur sollicite la limitation du traitement (et non pas le droit à l’oubli) ;
• Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
L’Utilisateur sera informé, par email, de la cessation de la limitation, le moment venu.
8.5. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
L’Utilisateur qui en fait la demande, recevra l’ensemble des Données Personnelles collectées et traitées le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur machines.
L’Utilisateur peut également solliciter la portabilité de ses Données Personnelles vers une autre entité.
8.6. DROIT D’OPPOSITION
L’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à un traitement de ses Données Personnelles fondé sur le consentement.
Le Responsable du traitement n’est pas tenu par cette opposition lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses Données Personnelles lorsque la finalité poursuivie est la prospection ou le profilage en vue d’une prospection.
8.7. DROIT DE NE PAS FAIRE L’OBJET D’UNE DÉCISION FONDÉE EXCLUSIVEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ
L’Utilisateur, sauf notamment à ce qu’il y consente, a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Le Responsable du traitement s’engage donc à faire le nécessaire afin de garantir à l’Utilisateur que son droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé soit respecté.